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Le Remboursement de votre facture

LE REMBOURSEMENT de votre FACTURE

En cas de recours à une micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense. Les familles peuvent sous certaines conditions, bénéficier du complément du mode de garde (Cmg) dans le cadre de la Paje versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole. Les démarches sont à effectuées par les familles.

Conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

  • Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une micro-crèche
  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2014, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 12 euros par enfant gardé.
  • Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

 

Plafonds de revenus 2014 en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016


Enfant(s) à charge

Revenus

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

21 332 € *

47 405 € *

47 405 € *

2 enfants

24 561 € *

54 579 € *

54 579 € *

3 enfants

28 435 € *

63 188 € *

63 188 € *

au delà de 3 enfants

+ 3 874 €

+ 8 609 €

+ 8 609 €

*Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2014 au 31 mars 2015)

Âge de l’enfant

en cas de micro-crèche

– de 3 ans

843,69 €

727,29 €

610,93 €

 de 3 ans à 6 ans

421,85 €

363,65 €

305,47 €

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

  • Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
  • Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de
    • 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
    • 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé. Cette majoration s’applique depuis le 1er juin 2012.
    • A noter, ces deux majorations sont cumulables.

Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf à la rubrique suivante Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Aides et services, dans le cas contraire.

Le document CAF à remplir chaque mois par la micro-crèche pour le remboursement de la facture n’est possible qu’une fois le règlement effectué. Ce papier est rempli par les référentes de structures.